Toutes les associations n'y ont pas droit
Délivrer un reçu fiscal n'est pas une formalité : l'association atteste qu'un don ouvre droit à une réduction d'impôt, et engage sa responsabilité en le faisant.
Trois conditions doivent être réunies pour être d'intérêt général au sens fiscal :
- Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. C'est la condition la plus souvent manquée. Un club dont l'activité profite uniquement à ses adhérents cotisants entre difficilement dans la définition.
- Avoir une gestion désintéressée : dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices, pas d'attribution d'actif aux membres.
- Ne pas exercer d'activité lucrative au sens fiscal, ou la maintenir dans les limites admises.
S'y ajoute l'appartenance à l'un des objets limitativement énumérés par l'article 200 du code général des impôts : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la défense de l'environnement.
Le rescrit, pour en avoir le cœur net
L'association apprécie elle-même si elle remplit les conditions. C'est confortable jusqu'au contrôle.
La procédure de rescrit fiscal permet d'interroger l'administration, qui se prononce par écrit. Une réponse favorable protège l'association ; l'absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite.
C'est gratuit, cela prend quelques mois, et cela vaut largement l'incertitude pour une association qui collecte des dons régulièrement.
Ce que le donateur obtient
Pour un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent se reporte sur les cinq années suivantes.
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dons aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, dans une limite relevée à 2 000 € pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025. Au-delà de ce plafond, le taux de 66 % reprend.
| Type de don | Réduction | Limite |
|---|---|---|
| Don à un organisme d'intérêt général | 66 % | 20 % du revenu imposable |
| Aide aux personnes en difficulté | 75 % | 2 000 € par an |
| Au-delà de ces limites | 66 % | report sur 5 ans |
Ce que le reçu doit contenir
Le modèle est fixé par l'administration : le formulaire CERFA n° 11580. L'utiliser évite d'oublier une mention.
Y figurent notamment :
- l'identité et l'adresse de l'association, et son objet ;
- l'identité et l'adresse du donateur ;
- le montant du don, en chiffres et en lettres ;
- la date du versement et sa forme : numéraire, chèque, virement ;
- un numéro d'ordre, issu d'une série continue ;
- la signature d'une personne habilitée.
Ce que l'on risque en se trompant
Une association qui délivre des reçus sans remplir les conditions, ou qui mentionne un montant supérieur au versement réel, s'expose à une amende fiscale assise sur les sommes indûment mentionnées.
Le donateur, lui, perd sa réduction d'impôt s'il ne peut pas produire le reçu en cas de contrôle. Il n'a pas à le joindre à sa déclaration, mais doit pouvoir le présenter pendant le délai de reprise de l'administration.
Ces éléments sont donnés à titre d'information. Avant de lancer une campagne de dons, un point avec un conseil ou un rescrit vaut mieux qu'une certitude approximative.
Le cas de l'abandon de frais
Un bénévole qui engage des frais pour l'association et renonce à leur remboursement effectue un don. Il peut recevoir un reçu fiscal, à trois conditions : les frais sont justifiés, la renonciation est expresse et écrite, et l'association les aurait effectivement remboursés.
C'est une ressource souvent ignorée, qui valorise le bénévolat sans coûter un euro de trésorerie. Elle suppose en revanche de tenir les notes de frais correctement, avec leurs justificatifs.
Pour aller plus loin
Sur la tenue des comptes qui permet de justifier chaque don, tenir la comptabilité d'une association loi 1901. Sur les ressources à présenter à vos financeurs, construire un budget prévisionnel.