Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service Lasso et son utilisation, ainsi que la vente des abonnements proposés par ROBZ PRODUCTIONS (entreprise individuelle, SIREN 940 944 002), ci-après « l'Éditeur ».

Lasso est une application en ligne de gestion comptable et administrative destinée aux associations. Elle permet notamment de tenir un journal de recettes et de dépenses, de conserver des pièces justificatives, d'établir des devis et des factures, de suivre des adhérents et d'éditer un rapport financier.

La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare disposer du pouvoir d'engager l'association qu'il représente.

L'accès au service suppose la création d'un compte nominatif. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé dont il aurait connaissance.

Un compte peut donner accès à plusieurs utilisateurs, dont les droits sont définis par l'association elle-même. Aucun supplément n'est facturé en fonction du nombre d'utilisateurs.

Toute association nouvellement inscrite bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, à compter de la création du compte, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.

Aucune donnée bancaire n'est demandée pour ouvrir cet essai. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à son terme, le service bascule dans les conditions décrites à l'article 8, jusqu'à souscription éventuelle.

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants :

• Abonnement mensuel : 15 € par mois
• Abonnement annuel : 150 € par an

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont donc les prix effectivement dus, sans taxe additionnelle.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette date.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur, qui n'y a jamais accès.

Une facture est mise à disposition du client pour chaque échéance, accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur, le service ayant été rendu.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence caractérisée.

Au terme d'un abonnement ou d'un essai non suivi de souscription, le compte bascule en consultation seule pendant 90 jours : les données restent accessibles, consultables et exportables, mais aucune nouvelle saisie n'est possible.

Au-delà de ce délai, l'accès au compte est suspendu. Les données sont conservées pendant douze mois supplémentaires, puis supprimées. Le client peut à tout moment, pendant ces périodes, demander l'export de ses données ou la suppression immédiate de son compte.

Le rétablissement d'un abonnement restitue l'intégralité de l'accès et des données, tant que celles-ci n'ont pas été supprimées.

L'essai gratuit de 14 jours précède toute souscription et permet d'évaluer le service sans engagement ni paiement.

L'Éditeur accorde néanmoins, y compris lorsque le client n'a pas la qualité de consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, exercé par simple courriel à [email protected]. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les tenir à jour ;
• n'utiliser le service qu'à des fins licites, et notamment ne déposer aucun contenu illicite ;
• disposer du droit de traiter les données personnelles qu'il saisit, en particulier celles de ses adhérents, et informer les personnes concernées conformément à la réglementation ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, ni de perturber le fonctionnement du service.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service en continu. Il ne souscrit toutefois aucun engagement contractuel de niveau de service.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Les interruptions imputables à un prestataire tiers, à un cas de force majeure ou au réseau du client ne peuvent engager la responsabilité de l'Éditeur.

Le service propose une lecture automatique des pièces déposées, afin d'en extraire la date, le montant et le fournisseur. Cette lecture repose sur des prestataires tiers, énumérés dans la politique de confidentialité, auxquels le document est transmis pour analyse.

Les informations ainsi extraites sont des propositions, jamais des certitudes. Il appartient au client de les vérifier avant validation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une écriture erronée résultant d'une extraction non contrôlée.

Lasso est un outil de tenue de comptes. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un commissaire aux comptes, ni à un conseil juridique ou fiscal. La régularité des comptes, des déclarations et des obligations légales de l'association relève de sa seule responsabilité et de celle de ses dirigeants.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données que le client saisit dans le service, notamment celles de ses adhérents, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par la loi.